{"id":2414,"date":"2025-06-19T05:08:55","date_gmt":"2025-06-19T05:08:55","guid":{"rendered":"https:\/\/sltelevator.com\/asansor-isletme-ve-bakim-yonetmeligi\/"},"modified":"2025-06-21T19:38:14","modified_gmt":"2025-06-21T19:38:14","slug":"reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CHAPITRE PREMIER<\/strong> Objet, Champ d’application, Fondement et D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Objet<\/strong> ARTICLE 1 \u2013<\/strong> (1) L’objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement est de d\u00e9finir les r\u00e8gles \u00e0 respecter concernant l’enregistrement, l’exploitation, la maintenance, la garantie et les services apr\u00e8s-vente, ainsi que le contr\u00f4le des services et l’am\u00e9lioration des ascenseurs existants, utilis\u00e9s pour le transport de personnes, de personnes et de charges, ou uniquement de charges, afin d’assurer leur utilisation d’une mani\u00e8re qui ne menace pas la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de prot\u00e9ger l’environnement.<\/p>

Champ d’application<\/strong> ARTICLE 2 \u2013<\/strong> (1) Le pr\u00e9sent r\u00e8glement couvre les ascenseurs mis sur le march\u00e9 dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE) publi\u00e9 au Journal Officiel dat\u00e9 du 29\/6\/2016 et num\u00e9rot\u00e9 29757, ainsi que les ascenseurs install\u00e9s avant l’entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE).<\/p>

Fondement<\/strong> ARTICLE 3 \u2013<\/strong> (1) Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 sur la base de l’alin\u00e9a (e) du premier paragraphe de l’article 388 du D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b01 sur l’Organisation de la Pr\u00e9sidence, publi\u00e9 au Journal Officiel dat\u00e9 du 10\/7\/2018 et num\u00e9rot\u00e9 30474, de la Loi n\u00b04703 du 29\/6\/2001 sur la Pr\u00e9paration et l’Application de la L\u00e9gislation Technique relative aux Produits, et de la Loi n\u00b01705 du 10\/6\/1930 sur la R\u00e9pression de la Fraude dans le Commerce et le Contr\u00f4le et la Protection des Exportations.<\/p>

D\u00e9finitions et abr\u00e9viations<\/strong> ARTICLE 4 \u2013<\/strong> (1) Dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement, les termes suivants d\u00e9signent :<\/p>

a) D\u00e9claration UE de conformit\u00e9 :<\/strong> Le document par lequel l’installateur d’ascenseur d\u00e9clare la conformit\u00e9 de l’ascenseur qu’il met sur le march\u00e9 aux exigences essentielles du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE). b) Ascenseur :<\/strong> L’appareil de levage desservant des niveaux d\u00e9finis, dot\u00e9 d’une cabine qui se d\u00e9place le long de guides rigides et dont l’inclinaison par rapport \u00e0 l’horizontale est sup\u00e9rieure \u00e0 15 degr\u00e9s, ou l’appareil de levage se d\u00e9pla\u00e7ant le long d’une course fixe bien que non le long de guides rigides. c) Installateur d’ascenseur :<\/strong> La personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, de l’installation et de la mise sur le march\u00e9 de l’ascenseur. \u00e7) Ma\u00eetre d’ouvrage de l’ascenseur :<\/strong> Le propri\u00e9taire du b\u00e2timent qui r\u00e9alise les travaux de construction en son nom ou les c\u00e8de par contrat dans le b\u00e2timent\/la structure o\u00f9 l’ascenseur sera install\u00e9, ou le responsable de l’immeuble dans le b\u00e2timent existant o\u00f9 l’ascenseur sera install\u00e9. d) Minist\u00e8re :<\/strong> Le Minist\u00e8re de l’Industrie et de la Technologie. e) Maintenance :<\/strong> Les op\u00e9rations men\u00e9es p\u00e9riodiquement au moins une fois par mois par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s la mise en service de l’ascenseur et tout au long de sa dur\u00e9e de vie, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de son fonctionnement, de ses composants, de ses fonctions et des exigences de s\u00e9curit\u00e9, tels que con\u00e7us ou r\u00e9nov\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente. f) Responsable de l’immeuble :<\/strong> La personne choisie parmi les copropri\u00e9taires de l’immeuble\/la structure ou mandat\u00e9e de l’ext\u00e9rieur, le copropri\u00e9taire ou les copropri\u00e9taires, ou le responsable autoris\u00e9 dans les b\u00e2timents\/structures publics, ou le responsable autoris\u00e9 dans les structures \u00e0 but commercial\/de service, qui est responsable de faire effectuer r\u00e9guli\u00e8rement la maintenance, le contr\u00f4le p\u00e9riodique et la r\u00e9paration de l’ascenseur afin d’en assurer l’utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9. g) R\u00e9gion g\u00e9ographique :<\/strong> Les r\u00e9gions de la M\u00e9diterran\u00e9e, de l’Anatolie orientale, de l’\u00c9g\u00e9e, de l’Anatolie du Sud-Est, de l’Anatolie centrale, de la mer Noire et de Marmara. \u011f) Accessibilit\u00e9 :<\/strong> Le fait que les structures, les b\u00e2timents et les services d’information soient accessibles et utilisables de mani\u00e8re s\u00fbre et autonome par les personnes handicap\u00e9es. h) Contr\u00f4le des services :<\/strong> Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par le Minist\u00e8re \u00e0 l’encontre de l’installateur d’ascenseur, de son service agr\u00e9\u00e9 ou du responsable de l’immeuble. \u0131) Administration comp\u00e9tente :<\/strong> Les municipalit\u00e9s ou, pour les structures situ\u00e9es en dehors des limites municipales, les administrations provinciales sp\u00e9ciales. i) Op\u00e9rateur \u00e9conomique :<\/strong> L’installateur d’ascenseur, le fabricant de composants de s\u00e9curit\u00e9 pour ascenseurs, le mandataire, l’importateur ou le distributeur. j) Man\u0153uvre de sauvetage :<\/strong> L’op\u00e9ration effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions de sauvetage d\u00e8s r\u00e9ception de l’information qu’une ou plusieurs personnes sont bloqu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’ascenseur, et qui se solde par la lib\u00e9ration de cette ou ces personnes. k) Ascenseur existant :<\/strong> L’ascenseur install\u00e9 avant le 15\/8\/2004 et toujours en service. l) Certificat de comp\u00e9tence professionnelle :<\/strong> Le document approuv\u00e9 par l’Autorit\u00e9 des Comp\u00e9tences Professionnelles, qui atteste des connaissances, des comp\u00e9tences et des aptitudes d’un individu. m) Organisme d’inspection :<\/strong> Parmi les organismes priv\u00e9s ou publics \u00e9tablis en Turquie, l’organisme accr\u00e9dit\u00e9 en tant qu’organisme d’inspection de type A par l’Agence turque d’accr\u00e9ditation (T\u00dcRKAK) conform\u00e9ment \u00e0 la norme TS EN ISO\/IEC 17020 dans le cadre du R\u00e8glement sur le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs publi\u00e9 au Journal Officiel dat\u00e9 du 4\/5\/2018 et num\u00e9rot\u00e9 30411. n) Contr\u00f4le p\u00e9riodique :<\/strong> L’inspection \u00e0 faire effectuer pour v\u00e9rifier si l’ascenseur fonctionne correctement du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 d’utilisation et de l’exploitation. o) Mise sur le march\u00e9 :<\/strong> La mise \u00e0 disposition de l’ascenseur pour utilisation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, dans le cadre d’activit\u00e9s commerciales ou publiques. \u00f6) Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des permis :<\/strong> Les municipalit\u00e9s ou, pour les b\u00e2timents\/structures situ\u00e9s en dehors des limites municipales, les pr\u00e9fectures ou les institutions et organismes habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des permis de construire et des permis d’habiter dans le cadre de la l\u00e9gislation pertinente. p) Responsable technique du service :<\/strong> La personne qui g\u00e8re administrativement et techniquement les activit\u00e9s du service agr\u00e9\u00e9, qui pr\u00e9pare ou fait pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires et qui est l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter et \u00e0 engager le service agr\u00e9\u00e9. r) Personnel technique de maintenance :<\/strong> Le technicien de maintenance et de r\u00e9paration d’ascenseurs, titulaire des certificats requis par la l\u00e9gislation pertinente, charg\u00e9 au sein du service agr\u00e9\u00e9 d’effectuer les travaux de maintenance, de r\u00e9paration et de service sur les ascenseurs. s) Enregistrement :<\/strong> L’inscription officielle de l’ascenseur par l’administration comp\u00e9tente. \u015f) TSE :<\/strong> L’Institut turc de normalisation. t) Norme TS EN 81-80 :<\/strong> Ascenseurs – R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 pour la construction et l’installation : Applications particuli\u00e8res pour les ascenseurs de personnes et de charges – Partie 80 : R\u00e8gles pour l’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs de personnes et de charges existants. u) Service agr\u00e9\u00e9 :<\/strong> La station de service \u00e9tablie par l’installateur d’ascenseur en son nom propre pour assurer les services de maintenance, de r\u00e9paration et de service sur les ascenseurs, ou la personne physique ou morale \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette mission par contrat, sous sa propre responsabilit\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire.<\/p>

CHAPITRE DEUX<\/strong> Num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur, Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 technique de l’ascenseur au b\u00e2timent\/\u00e0 la structure et Enregistrement de l’ascenseur<\/strong><\/p>

Num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur<\/strong> ARTICLE 5 \u2013<\/strong> (1) Chaque ascenseur relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement est identifi\u00e9 par un num\u00e9ro d’identification d’ascenseur. (2) Le num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur est cr\u00e9\u00e9 par l’organisme d’inspection avant la phase de contr\u00f4le p\u00e9riodique, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures et principes sp\u00e9cifi\u00e9s dans le R\u00e8glement sur le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs. Le num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur est indiqu\u00e9 sur une \u00e9tiquette conforme au format d\u00e9fini \u00e0 l’article 21 du R\u00e8glement sur le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs. Cette \u00e9tiquette est appos\u00e9e dans la cabine de l’ascenseur par l’organisme d’inspection lors de la phase de contr\u00f4le p\u00e9riodique. (3) La responsabilit\u00e9 de conserver et, si n\u00e9cessaire, de renouveler l’\u00e9tiquette appos\u00e9e dans la cabine de l’ascenseur et contenant le num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur, tout au long de la dur\u00e9e de vie de l’ascenseur, incombe au responsable de l’immeuble.<\/p>

Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 technique de l’ascenseur au b\u00e2timent\/\u00e0 la structure<\/strong> ARTICLE 6 \u2013<\/strong> (1) Les contr\u00f4les relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 technique de l’ascenseur install\u00e9 dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE) au b\u00e2timent\/\u00e0 la structure o\u00f9 il est install\u00e9 sont effectu\u00e9s par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de d\u00e9livrance des permis, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l’urbanisme n\u00b0 3194 du 3\/5\/1985, \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente et \u00e0 la l\u00e9gislation sur l’accessibilit\u00e9. (2) La responsabilit\u00e9 de la bonne ex\u00e9cution des contr\u00f4les mentionn\u00e9s au premier paragraphe, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, incombe \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de d\u00e9livrance des permis.<\/p>

Enregistrement de l’ascenseur<\/strong> ARTICLE 7 \u2013<\/strong> (1) Chaque ascenseur mis sur le march\u00e9 dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE) est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration comp\u00e9tente. La demande d’enregistrement est faite par l’installateur d’ascenseur qui a mis ledit ascenseur sur le march\u00e9, dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de mise sur le march\u00e9 de l’ascenseur. (2) Pour la proc\u00e9dure d’enregistrement, l’installateur d’ascenseur s’adresse \u00e0 l’administration comp\u00e9tente avec une copie des documents suivants : a) Certificat d’enregistrement industriel. b) Certificat ou rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l’organisme notifi\u00e9. c) D\u00e9claration UE de conformit\u00e9. \u00e7) Certificat de garantie. d) Sp\u00e9cimen de signature de la personne autoris\u00e9e ayant sign\u00e9 la d\u00e9claration UE de conformit\u00e9 et le certificat de garantie. e) Certificat de comp\u00e9tence de service du TSE. f) Facture \u00e9mise au nom du ma\u00eetre d’ouvrage de l’ascenseur, incluant le prix de chaque unit\u00e9 d’ascenseur, y compris les frais de main-d’\u0153uvre pour l’installation. g) Rapport du premier contr\u00f4le p\u00e9riodique avant enregistrement. (3) La facture mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a (f) du deuxi\u00e8me paragraphe doit indiquer de mani\u00e8re claire la charge nominale, la vitesse nominale, le nombre d’arr\u00eats et le type d’entra\u00eenement de l’ascenseur. S’il s’agit de l’installation de plusieurs ascenseurs, les informations mentionn\u00e9es dans la premi\u00e8re phrase doivent figurer s\u00e9par\u00e9ment pour chaque ascenseur diff\u00e9rent sur ladite facture. Aucun document autre que la facture, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la proc\u00e9dure fiscale n\u00b0 213 du 4\/1\/1961 et aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans ce paragraphe, ne sera accept\u00e9 par l’administration comp\u00e9tente lors de la phase d’enregistrement. (4) Dans le cas d’ascenseurs install\u00e9s \u00e0 titre de don \u00e0 des \u00e9coles ou \u00e0 des institutions et organismes publics, si cette finalit\u00e9 est prouv\u00e9e \u00e0 l’administration comp\u00e9tente par un document officiel, la facture mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a (f) du deuxi\u00e8me paragraphe n’est pas requise pour l’enregistrement de l’ascenseur. (5) Un ascenseur pour lequel le premier contr\u00f4le p\u00e9riodique n’a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d’ouvrage conform\u00e9ment au R\u00e8glement sur le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs et sur lequel l’\u00e9tiquette d’information de couleur verte n’a pas \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e avant la phase d’enregistrement ne sera pas enregistr\u00e9 par l’administration comp\u00e9tente. (6) Suite \u00e0 une demande d’enregistrement jug\u00e9e conforme, un certificat d’enregistrement approuv\u00e9, conforme au contenu de l’Annexe-1, est \u00e9tabli par l’administration comp\u00e9tente et remis \u00e0 l’installateur d’ascenseur. (7) L’administration comp\u00e9tente ne peut exiger de l’installateur d’ascenseur aucun autre document que ceux demand\u00e9s au deuxi\u00e8me paragraphe lors de la demande d’enregistrement.<\/p>

CHAPITRE TROIS<\/strong> Maintenance, Contenu de la maintenance et Autres questions relatives \u00e0 la maintenance<\/strong><\/p>

Maintenance<\/strong> ARTICLE 8 \u2013<\/strong> (1) La maintenance de l’ascenseur relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement est effectu\u00e9e par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 avec lequel le responsable de l’immeuble a sign\u00e9 un contrat de maintenance. Dans un b\u00e2timent\/une structure ayant obtenu un permis d’habiter et mis en service pour la premi\u00e8re fois conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, un contrat de maintenance est conclu entre le ma\u00eetre d’ouvrage de l’ascenseur et l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 jusqu’\u00e0 la d\u00e9signation l\u00e9gale d’un responsable de l’immeuble. (2) Si le contrat de maintenance couvre plusieurs ascenseurs, le num\u00e9ro d’identification de chaque ascenseur faisant l’objet du service de maintenance et son adresse compl\u00e8te sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans ce contrat. (3) Le carnet de maintenance de l’ascenseur, dans lequel sont consign\u00e9s la charge nominale, la vitesse nominale, le type d’entra\u00eenement, le num\u00e9ro de s\u00e9rie et la puissance du moteur, les caract\u00e9ristiques techniques des c\u00e2bles et\/ou cha\u00eenes et des composants et pi\u00e8ces n\u00e9cessitant un certificat de contr\u00f4le de type, les plans d’installation et les sch\u00e9mas des circuits \u00e9lectriques, ainsi que les r\u00e9sultats du contr\u00f4le p\u00e9riodique de l’ascenseur et les accidents, est fourni par l’installateur d’ascenseur qui a mis ledit ascenseur sur le march\u00e9. De plus, le num\u00e9ro d’identification de l’ascenseur, la date de mise sur le march\u00e9 et la date d’enregistrement sont indiqu\u00e9s dans le carnet de maintenance de l’ascenseur. Lorsque le carnet de maintenance de l’ascenseur est plein, un nouveau carnet est fourni par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 qui a sign\u00e9 le contrat de maintenance avec le responsable de l’immeuble. Le carnet de maintenance termin\u00e9 est conserv\u00e9 par le responsable de l’immeuble pendant toute la dur\u00e9e de vie de l’ascenseur. Toutes les exigences relatives au carnet de maintenance s’appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les ascenseurs actuellement en service. (4) L’\u00e9limination des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s apr\u00e8s les services de maintenance, de r\u00e9paration et de service de l’ascenseur se fait conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l’environnement n\u00b0 2872 du 9\/8\/1983. (5) Dans le(s) contrat(s) de maintenance \u00e0 conclure pour le(s) ascenseur(s) mis sur le march\u00e9 ou en service dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE), l’information indiquant si un blocage ou une restriction a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9(e) \u00e0 ce ou ces ascenseur(s) par le biais d’un dispositif, d’un cryptage ou d’autres m\u00e9thodes, doit \u00eatre fournie par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9.<\/p>

Contenu de la maintenance<\/strong> ARTICLE 9 \u2013<\/strong> (1) La maintenance de l’ascenseur et de tous les composants et pi\u00e8ces qui le constituent est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions figurant dans le manuel de maintenance pr\u00e9par\u00e9 par l’installateur d’ascenseur et aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans la norme actuelle TS EN 13015 : Maintenance des ascenseurs et escaliers m\u00e9caniques, R\u00e8gles pour les instructions de maintenance. (2) Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, la maintenance comprend : a) Le graissage et le nettoyage, b) Les contr\u00f4les, c) Les man\u0153uvres de sauvetage, \u00e7) Les op\u00e9rations de r\u00e9glage, d) La r\u00e9paration ou le remplacement de composants pouvant survenir en raison de l’usure ou de l’utilisation. (3) Conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, la maintenance ne comprend pas : a) Le d\u00e9placement de l’ascenseur, b) Le changement de l’unit\u00e9 d’entra\u00eenement, du syst\u00e8me de suspension, de la cabine, de la porte pali\u00e8re et\/ou des composants de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur, c) Les modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me de commande de l’ascenseur, \u00e7) Les man\u0153uvres de sauvetage effectu\u00e9es par les pompiers, d) Le nettoyage des parties ext\u00e9rieures de la gaine d’ascenseur, e) Le nettoyage de l’int\u00e9rieur de la cabine. (4) En cas de modification de la charge nominale et\/ou de la vitesse nominale et\/ou de la course d’un ascenseur install\u00e9 avant le 15\/8\/2004 et enregistr\u00e9 par l’administration comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, les exigences de la norme actuelle TS EN 81-80 sont prises comme base pour cet ascenseur. (5) En cas de modification de la charge nominale et\/ou de la vitesse nominale et\/ou de la course d’un ascenseur mis sur le march\u00e9 entre le 15\/8\/2004 et le 1\/9\/2017 et enregistr\u00e9 par l’administration comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, les exigences de la norme harmonis\u00e9e en vigueur \u00e0 la date de sa premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 sont prises comme base pour cet ascenseur. (6) Les modifications relatives \u00e0 l’ascenseur, mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as (a), (b) et (c) du troisi\u00e8me paragraphe, ainsi qu’aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me paragraphes, et qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des travaux de maintenance, sont effectu\u00e9es par l’installateur d’ascenseur. La responsabilit\u00e9 de la conformit\u00e9 de ces modifications \u00e0 la l\u00e9gislation et\/ou \u00e0 la norme pertinente incombe \u00e0 l’installateur d’ascenseur qui a effectu\u00e9 ces modifications. L’installateur et\/ou le personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration agissant au nom de l’installateur d’ascenseur pour effectuer ces modifications doivent poss\u00e9der le certificat de comp\u00e9tence sp\u00e9cifi\u00e9 dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et\/ou la l\u00e9gislation pertinente. (7) Dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me paragraphes, un projet d’application d’ascenseur est pr\u00e9par\u00e9\/fait pr\u00e9parer par l’installateur d’ascenseur et soumis \u00e0 l’approbation de l’autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des permis. Pour l’enregistrement de l’ascenseur dont la charge nominale et\/ou la vitesse nominale et\/ou la course a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e conform\u00e9ment au projet d’application d’ascenseur approuv\u00e9 par l’autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des permis, l’installateur d’ascenseur doit s’adresser \u00e0 l’administration comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de soixante jours, en pr\u00e9sentant le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique correspondant \u00e0 l’\u00e9tiquette d’information de couleur verte. Le certificat d’enregistrement de l’ascenseur est \u00e9tabli par l’administration comp\u00e9tente conform\u00e9ment au contenu de l’Annexe-2 et remis \u00e0 l’installateur d’ascenseur.<\/p>

Autres questions relatives \u00e0 la maintenance<\/strong> ARTICLE 10 \u2013<\/strong> (1) L’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9, qui a sign\u00e9 un contrat avec le responsable de l’immeuble, pr\u00e9pare et transmet au responsable de l’immeuble un rapport d’\u00e9tat des lieux indiquant si l’ascenseur dans son ensemble, y compris les composants et pi\u00e8ces qui le constituent, remplit les conditions n\u00e9cessaires pour une utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9. Le rapport d’\u00e9tat des lieux n’est pas pr\u00e9par\u00e9 pour un ascenseur mis sur le march\u00e9 et faisant l’objet d’un contrat de maintenance par le m\u00eame installateur d’ascenseur. (2) Les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 chaque maintenance par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 sont consign\u00e9es sur une fiche de maintenance pr\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 inclure \u00e9galement les exigences de la norme actuelle TS EN 13015 : Maintenance des ascenseurs et escaliers m\u00e9caniques, R\u00e8gles pour les instructions de maintenance. Une copie est remise au responsable de l’immeuble, une autre est conserv\u00e9e par l’installateur ou son service, et pr\u00e9sent\u00e9e au Minist\u00e8re et aux autres parties int\u00e9ress\u00e9es sur demande. (3) Le responsable de l’immeuble conserve en permanence les fiches de maintenance dans le local des machines ou des poulies de l’ascenseur, ou dans le bureau de gestion du b\u00e2timent\/de la structure. (4) L’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 informe par \u00e9crit le responsable de l’immeuble si l’ascenseur pr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le responsable de l’immeuble est tenu d’assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur par l’interm\u00e9diaire de l’installateur d’ascenseur ou de son service agr\u00e9\u00e9. (5) L’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 consigne dans le carnet de maintenance de l’ascenseur les modifications de composants et de pi\u00e8ces effectu\u00e9es sur l’ascenseur ainsi que les accidents signal\u00e9s. (6) Apr\u00e8s la conclusion du contrat de maintenance, l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 dispense, au moins une fois par an, une formation sur les man\u0153uvres de sauvetage en cas d’urgence \u00e0 un nombre de personnes d\u00e9termin\u00e9 par le responsable de l’immeuble, en tenant compte du nombre d’ascenseurs dans le b\u00e2timent\/la structure. La formation est dispens\u00e9e par le personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration du service agr\u00e9\u00e9. Cette formation est consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le responsable technique du service agr\u00e9\u00e9 et la personne ayant dispens\u00e9 la formation, et une copie du proc\u00e8s-verbal est transmise au responsable de l’immeuble. En cas de changement de la ou des personnes form\u00e9es, le responsable de l’immeuble veille \u00e0 ce que la ou les nouvelles personnes re\u00e7oivent la formation. Les instructions de sauvetage doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans des endroits facilement visibles par la ou les personnes qui effectueront la man\u0153uvre de sauvetage et doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e. (7) L’installateur d’ascenseur est tenu de fournir les composants et pi\u00e8ces de rechange pour chaque type et caract\u00e9ristique d’ascenseur qu’il met sur le march\u00e9 pendant une p\u00e9riode d’au moins trois ans. (8) L’installateur d’ascenseur est tenu de satisfaire, dans des conditions normales de march\u00e9, les demandes de pi\u00e8ces de rechange et de tout dispositif et \u00e9quipement permettant la maintenance de l’ascenseur, formul\u00e9es par un autre installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 assurant la maintenance, la r\u00e9paration et le service d’un ascenseur qu’il a lui-m\u00eame mis sur le march\u00e9, ou par le responsable de l’immeuble. (9) Les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail n\u00e9cessaires lors des activit\u00e9s de maintenance, de r\u00e9paration, de d\u00e9pannage et de contr\u00f4le p\u00e9riodique sont prises par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 qui a sign\u00e9 le contrat de maintenance avec le responsable de l’immeuble, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail n\u00b0 6331 du 20\/6\/2012 et de la l\u00e9gislation pertinente. (10) La responsabilit\u00e9 des n\u00e9gligences pouvant causer des blessures ou la mort du personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration ou de personnes non li\u00e9es \u00e0 la maintenance, en raison de travaux de maintenance et de r\u00e9paration, incombe \u00e0 l’installateur d’ascenseur ou \u00e0 son service agr\u00e9\u00e9 qui a sign\u00e9 le contrat de maintenance avec le responsable de l’immeuble. (11) Aucun service de maintenance ne peut \u00eatre fourni \u00e0 un ascenseur class\u00e9 comme dangereux suite au contr\u00f4le p\u00e9riodique et sur lequel une \u00e9tiquette d’information de couleur rouge a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e, jusqu’\u00e0 ce qu’il soit rendu conforme, l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9fectueux ou sans d\u00e9faut. De m\u00eame, aucun service de maintenance ne peut \u00eatre fourni, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai, \u00e0 un ascenseur qui est pass\u00e9 de l’\u00e9tat dangereux \u00e0 l’\u00e9tat d\u00e9fectueux et qui n’a pas \u00e9t\u00e9 rendu l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9fectueux ou sans d\u00e9faut dans un d\u00e9lai de cent vingt jours \u00e0 compter de la date du contr\u00f4le p\u00e9riodique. L’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 ne peut exiger de frais de maintenance mensuels du responsable de l’immeuble pendant cette p\u00e9riode. (12) L’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 veille \u00e0 ce que toutes les informations d’identification relatives au personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration qu’il affectera lors des activit\u00e9s de maintenance, de r\u00e9paration, de d\u00e9pannage et de contr\u00f4le p\u00e9riodique figurent dans le contrat de maintenance. En cas de changement du personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration, l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 concern\u00e9 veille \u00e0 ce que l’information relative \u00e0 ce changement figure \u00e9galement dans ledit contrat de maintenance. (13) Le responsable de l’immeuble n’autorise pas l’intervention sur l’ascenseur de tiers autres que l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 avec lequel le contrat de maintenance a \u00e9t\u00e9 conclu. La disposition mentionn\u00e9e dans la premi\u00e8re phrase ne couvre pas les activit\u00e9s d’am\u00e9lioration \u00e0 r\u00e9aliser suite au contr\u00f4le p\u00e9riodique ni les travaux de l’installateur d’ascenseur ou de son service agr\u00e9\u00e9, choisi par le responsable de l’immeuble et avec lequel un contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, dans le cadre des op\u00e9rations sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as (a), (b) et (c) du troisi\u00e8me paragraphe de l’article 9.<\/p>

CHAPITRE QUATRE<\/strong> Certificat de garantie, Services apr\u00e8s-vente et Conditions relatives au service agr\u00e9\u00e9<\/strong><\/p>

Certificat de garantie<\/strong> ARTICLE 11 \u2013<\/strong> (1) L’installateur d’ascenseur est tenu d’\u00e9tablir un certificat de garantie conforme au contenu de l’Annexe-3 pour l’ascenseur qu’il met sur le march\u00e9. (2) Chaque ascenseur mis sur le march\u00e9 par un installateur d’ascenseur est garanti pour une p\u00e9riode d’au moins trois ans \u00e0 compter de la date de sa mise sur le march\u00e9. (3) Pendant la p\u00e9riode de garantie, tout composant ou pi\u00e8ce remplac\u00e9(e) sur l’ascenseur par l’installateur d’ascenseur qui l’a mis sur le march\u00e9 ou par son service agr\u00e9\u00e9 est garanti(e) pour une p\u00e9riode d’au moins deux ans \u00e0 compter de la date de ce remplacement. (4) Sur un ascenseur dont la p\u00e9riode de garantie a expir\u00e9, le composant ou la pi\u00e8ce remplac\u00e9(e) est garanti(e) pour une p\u00e9riode d’au moins deux ans par l’op\u00e9rateur \u00e9conomique qui a fabriqu\u00e9 ce composant\/cette pi\u00e8ce ou qui l’a fourni(e) au responsable de l’immeuble pour son utilisation, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale. L’op\u00e9rateur \u00e9conomique est tenu d’\u00e9tablir un certificat de garantie conforme au contenu de l’Annexe-3 et de le pr\u00e9senter au responsable de l’immeuble. (5) Le d\u00e9lai de r\u00e9paration maximal d\u00e9fini dans le certificat de garantie ne peut exc\u00e9der quinze jours. (6) Le service de maintenance \u00e0 fournir pendant la p\u00e9riode de garantie pour chaque ascenseur mis sur le march\u00e9 dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE) est assur\u00e9 par l’installateur d’ascenseur qui a mis cet ascenseur sur le march\u00e9 ou par son service agr\u00e9\u00e9, sauf si le responsable de l’immeuble d\u00e9clare qu’il signera un contrat avec un autre installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9. (7) La signature d’un contrat de maintenance par le responsable de l’immeuble avec un autre installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 pendant la p\u00e9riode de garantie d\u00e9gage l’installateur d’ascenseur qui a mis cet ascenseur sur le march\u00e9 de ses obligations de garantie. (8) En cas de panne de l’ascenseur, la dur\u00e9e de la r\u00e9paration est ajout\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie.<\/p>

Services apr\u00e8s-vente<\/strong> ARTICLE 12 \u2013<\/strong> (1) Les services apr\u00e8s-vente de maintenance, de r\u00e9paration et de service \u00e0 ex\u00e9cuter sous garantie pour chaque ascenseur mis sur le march\u00e9 et garanti dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE) sont assur\u00e9s par l’installateur d’ascenseur qui a mis cet ascenseur sur le march\u00e9 ou par son service agr\u00e9\u00e9. (2) Afin d’assurer la fourniture compl\u00e8te et sans faille des services apr\u00e8s-vente sous garantie, au moins une station de service agr\u00e9\u00e9 est \u00e9tablie au sein de l’installateur d’ascenseur, dans le cadre des crit\u00e8res minimaux d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. (3) Les services apr\u00e8s-vente pour chaque ascenseur mis sur le march\u00e9 et garanti en dehors de la r\u00e9gion g\u00e9ographique o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge principal de l’activit\u00e9 sont assur\u00e9s par l’installateur d’ascenseur. Dans la r\u00e9gion g\u00e9ographique o\u00f9 l’ascenseur est mis sur le march\u00e9, au moins une station de service agr\u00e9\u00e9 est \u00e9tablie en tant que service r\u00e9gional par l’installateur d’ascenseur, ou un contrat de service agr\u00e9\u00e9 est conclu en tant que service r\u00e9gional avec tout installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 remplissant les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Cependant, si la ville de la r\u00e9gion g\u00e9ographique diff\u00e9rente o\u00f9 l’ascenseur est mis sur le march\u00e9 est une ville limitrophe ou voisine de la ville de la r\u00e9gion g\u00e9ographique o\u00f9 se trouve le centre d’activit\u00e9 de l’installateur d’ascenseur, il n’est pas n\u00e9cessaire que l’installateur d’ascenseur \u00e9tablisse un service r\u00e9gional suppl\u00e9mentaire ou conclue un contrat de service r\u00e9gional dans cette ville. (4) L’installateur d’ascenseur est tenu de fournir les services de maintenance, de r\u00e9paration et de service en employant un nombre suffisant de personnel technique et en maintenant un stock de pi\u00e8ces de rechange pour chaque ascenseur qu’il met sur le march\u00e9. (5) La demande de r\u00e9paration gratuite du responsable de l’immeuble pour des d\u00e9fauts sur un ascenseur sous garantie est satisfaite par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9lai de r\u00e9paration maximal sp\u00e9cifi\u00e9 dans le certificat de garantie.<\/p>

Conditions relatives au service agr\u00e9\u00e9<\/strong> ARTICLE 13 \u2013<\/strong> (1) Le service agr\u00e9\u00e9 est structur\u00e9 en centre, r\u00e9gion et succursale. L’installateur d’ascenseur est tenu d’\u00e9tablir au moins un service central en son sein. Le service central \u00e9tabli par l’installateur d’ascenseur en son sein et le service r\u00e9gional avec lequel il a sign\u00e9 un contrat doivent poss\u00e9der un Certificat de Comp\u00e9tence de Service du TSE dans le cadre de la norme TS 12255 : Services Agr\u00e9\u00e9s – R\u00e8gles pour les Services de Maintenance d’Ascenseurs. Cependant, si le service r\u00e9gional est \u00e9tabli au sein de l’installateur d’ascenseur lui-m\u00eame, le service central et le service r\u00e9gional sont d\u00e9finis dans le m\u00eame Certificat de Comp\u00e9tence de Service du TSE. Les zones de travail ferm\u00e9es allou\u00e9es pour le stock et la vente de pi\u00e8ces de rechange et de mat\u00e9riaux, ainsi que pour les travaux de maintenance et de r\u00e9paration des composants dans le cadre des activit\u00e9s du service agr\u00e9\u00e9, doivent \u00eatre d\u00e9finies comme des succursales dans le Certificat de Comp\u00e9tence de Service du TSE et r\u00e9pondre aux exigences de la norme correspondante. (2) Il est obligatoire d’employer \u00e0 temps plein au moins un responsable technique de service, au moins deux membres du personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration et au moins un membre du personnel administratif au sein du centre ou de la r\u00e9gion du service agr\u00e9\u00e9. De plus, le personnel de la succursale est \u00e9galement employ\u00e9 \u00e0 temps plein, rattach\u00e9 au centre ou \u00e0 la r\u00e9gion. (3) En cas de d\u00e9part volontaire du personnel dont l’emploi est obligatoire \u00e0 des conditions minimales conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me paragraphe au centre ou dans la r\u00e9gion du service agr\u00e9\u00e9, il est obligatoire d’employer \u00e0 temps plein du nouveau personnel \u00e0 la fin du d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifi\u00e9 dans la loi sur le travail n\u00b0 4857 du 22\/5\/2003, pour remplacer le personnel parti. De plus, si le service agr\u00e9\u00e9, en sa qualit\u00e9 d’employeur, r\u00e9silie unilat\u00e9ralement le contrat de travail conclu avec ledit personnel avant son terme, le nouveau personnel doit \u00eatre employ\u00e9 en son sein dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation. (4) Le responsable technique du service doit \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 d’une des facult\u00e9s d’ing\u00e9nierie\/de technologie dans les domaines de la m\u00e9canique, de l’\u00e9lectricit\u00e9, de l’\u00e9lectronique, de l’\u00e9lectrique-\u00e9lectronique, de l’\u00e9lectronique et des communications ou de la m\u00e9catronique. Le responsable technique du service employ\u00e9 \u00e0 temps plein ne peut pas fournir de services ni \u00eatre employ\u00e9 dans un autre service agr\u00e9\u00e9 ou au sein d’un employeur exer\u00e7ant dans un autre domaine d’activit\u00e9. (5) Le personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration doit : a) \u00catre dipl\u00f4m\u00e9 des sections ascenseur, \u00e9lectricit\u00e9, installation \u00e9lectrique, transporteurs \u00e9lectrom\u00e9caniques, \u00e9lectronique, \u00e9lectronique industrielle, technologies d’automatisation industrielle, technologie d’automatisation industrielle, technologie \u00e9lectrique-\u00e9lectronique, m\u00e9canique ou m\u00e9catronique des lyc\u00e9es professionnels industriels, ou b) S’il n’est pas dipl\u00f4m\u00e9 de l’une des sections sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a (a) de ce paragraphe des lyc\u00e9es professionnels industriels, poss\u00e9der un certificat de ma\u00eetrise en maintenance et r\u00e9paration d’ascenseurs dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle n\u00b0 3308 du 5\/6\/1986, ou c) \u00catre dipl\u00f4m\u00e9 des sections m\u00e9canique, \u00e9lectricit\u00e9, \u00e9lectronique, \u00e9lectrique-\u00e9lectronique, m\u00e9catronique ou transporteurs \u00e9lectrom\u00e9caniques des \u00e9coles sup\u00e9rieures professionnelles, ou \u00e7) Si la ou les personnes employ\u00e9es comme personnel technique de maintenance et de r\u00e9paration ne remplissent pas les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as (a), (b) et (c) de ce paragraphe, poss\u00e9der un certificat de comp\u00e9tence professionnelle en maintenance et r\u00e9paration d’ascenseurs. (6) Le contrat de service agr\u00e9\u00e9 est conclu devant notaire et renouvel\u00e9 tous les deux ans. (7) Le champ d’application du contrat de service agr\u00e9\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre de l’autorit\u00e9 et des responsabilit\u00e9s que conf\u00e9rera l’installateur d’ascenseur. (8) Le contrat de service agr\u00e9\u00e9 doit contenir des d\u00e9tails sur les services de maintenance, de r\u00e9paration et de service pour les ascenseurs. L’installation d’ascenseurs et les sujets sp\u00e9cifi\u00e9s au troisi\u00e8me paragraphe de l’article 9 sont exclus du champ d’application du contrat. (9) Il est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat de service agr\u00e9\u00e9 que l’installateur d’ascenseur qui donne l’autorisation est solidairement responsable des dommages et accidents qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s \u00e0 l’ascenseur lors de la fourniture du service de maintenance. (10) Le Certificat de Comp\u00e9tence de Service du TSE du service agr\u00e9\u00e9 avec lequel un contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en tant que service r\u00e9gional contient des informations sur le titre et la marque de l’installateur d’ascenseur qui a donn\u00e9 l’autorisation. (11) L’installateur d’ascenseur assure la formation du personnel du service agr\u00e9\u00e9 avec lequel il signera un contrat en tant que service r\u00e9gional, et il cr\u00e9e et conserve la documentation de toutes les informations et documents pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 ce sujet. (12) Le service agr\u00e9\u00e9 souscrit une assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle d’un montant d’au moins 500 000 TL pour couvrir les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par le responsable de l’immeuble et d’autres tiers en raison d’erreurs et\/ou de n\u00e9gligences professionnelles li\u00e9es aux services de maintenance, de r\u00e9paration et de service qu’il fournit \u00e0 l’ascenseur. La valeur de l’assurance de responsabilit\u00e9 civile professionnelle valable pour l’ann\u00e9e suivante est augment\u00e9e du taux de r\u00e9\u00e9valuation d\u00e9termin\u00e9 et annonc\u00e9 pour cette ann\u00e9e-l\u00e0, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 213. (13) Lors des demandes de Certificat de Comp\u00e9tence de Service du TSE adress\u00e9es \u00e0 l’Institut turc de normalisation, les exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans cet article sont \u00e9galement recherch\u00e9es en plus des exigences de la norme correspondante.<\/p>

CHAPITRE CINQ<\/strong> Obligations du responsable de l’immeuble et Contr\u00f4le des services<\/strong><\/p>

Obligations du responsable de l’immeuble<\/strong> ARTICLE 14 \u2013<\/strong> (1) Le responsable de l’immeuble est responsable de faire effectuer la maintenance de l’ascenseur pour en assurer le fonctionnement en toute s\u00e9curit\u00e9 et du paiement des frais de maintenance. (2) Le responsable de l’immeuble assure le fonctionnement continu et s\u00fbr de l’ascenseur pour l’accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Les plaintes relatives \u00e0 ce sujet concernant les espaces publics sont transmises, en raison de leur pertinence, \u00e0 la commission de suivi et de contr\u00f4le de l’accessibilit\u00e9 au sein de la Pr\u00e9fecture, tandis que les plaintes concernant les logements\/r\u00e9sidences sont transmises \u00e0 l’administration comp\u00e9tente dont d\u00e9pend le logement\/la r\u00e9sidence. (3) Le responsable de l’immeuble signale toute situation dangereuse li\u00e9e \u00e0 l’ascenseur \u00e0 l’installateur d’ascenseur ou \u00e0 son service agr\u00e9\u00e9 avec lequel un contrat de maintenance a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, et prend les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires jusqu’\u00e0 l’intervention de l’installateur d’ascenseur ou de son service agr\u00e9\u00e9 sur ledit ascenseur.<\/p>

Contr\u00f4le des services<\/strong> ARTICLE 15 \u2013<\/strong> (1) Le contr\u00f4le des services visant \u00e0 v\u00e9rifier si les conditions de garantie et les services apr\u00e8s-vente sont fournis par l’installateur d’ascenseur, et si les services de maintenance, de r\u00e9paration et de service conformes aux crit\u00e8res d\u00e9finis par le pr\u00e9sent r\u00e8glement sont offerts par l’installateur d’ascenseur ou son service agr\u00e9\u00e9, est effectu\u00e9 par le Minist\u00e8re. (2) Le contr\u00f4le visant \u00e0 v\u00e9rifier si le responsable de l’immeuble remplit les obligations sp\u00e9cifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement est effectu\u00e9 par le Minist\u00e8re.<\/p>

CHAPITRE SIX<\/strong> Am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant<\/strong><\/p>

Am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant<\/strong> ARTICLE 16 \u2013<\/strong> (1) Le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant est am\u00e9lior\u00e9 en le portant \u00e0 un niveau quasi \u00e9quivalent \u00e0 celui d’un ascenseur install\u00e9 dans le cadre du R\u00e8glement sur les Ascenseurs (2014\/33\/UE). (2) Dans les op\u00e9rations \u00e0 mener pour l’am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant, les situations dangereuses figurant \u00e0 l’Annexe-4 et sp\u00e9cifi\u00e9es dans la norme TS EN 81-80, ainsi que les solutions propos\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ladite norme pour ces situations dangereuses, sont prises comme base. (3) Les situations dangereuses sp\u00e9cifi\u00e9es pour l’ascenseur existant sont d\u00e9finies dans les listes de contr\u00f4le p\u00e9riodique des ascenseurs en annexe de la l\u00e9gislation publi\u00e9e par le Minist\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la norme TS EN 81-80. (4) La responsabilit\u00e9 de l’am\u00e9lioration du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant incombe au responsable de l’immeuble.<\/p>

CHAPITRE SEPT<\/strong> Dispositions diverses et finales<\/strong><\/p>

Sanctions administratives<\/strong> ARTICLE 17 \u2013<\/strong> (1) L’amende administrative pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 de la loi n\u00b0 1705 est appliqu\u00e9e \u00e0 l’installateur d’ascenseur ou \u00e0 son service agr\u00e9\u00e9, au responsable de l’immeuble ou aux copropri\u00e9taires, et au ma\u00eetre d’ouvrage de l’ascenseur qui agissent en violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Cependant, l’amende administrative mentionn\u00e9e dans la premi\u00e8re phrase n’est pas appliqu\u00e9e au responsable de l’immeuble ou aux copropri\u00e9taires pour ne pas avoir effectu\u00e9 la proc\u00e9dure d’enregistrement sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l’article 1er transitoire. (2) L’amende administrative pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a (a) du premier paragraphe de l’article 12 de la loi n\u00b0 4703 est appliqu\u00e9e \u00e0 l’installateur d’ascenseur qui ne respecte pas l’obligation d’\u00e9tablir un certificat de garantie et\/ou d’obtenir le certificat d’enregistrement sp\u00e9cifi\u00e9 au premier paragraphe de l’article 7, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. (3) L’amende administrative pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 de la loi n\u00b0 1705 est appliqu\u00e9e \u00e0 l’installateur d’ascenseur ou \u00e0 son service agr\u00e9\u00e9 qui ne respecte pas les conditions relatives aux services apr\u00e8s-vente, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement. (4) L’amende administrative est pay\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de sanction \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong> ARTICLE 18 \u2013<\/strong> (1) Toutes les r\u00e9f\u00e9rences faites au R\u00e8glement sur l’Exploitation, la Maintenance et le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs, publi\u00e9 au Journal Officiel dat\u00e9 du 24\/6\/2015 et num\u00e9rot\u00e9 29396, sont consid\u00e9r\u00e9es comme faites au pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>

R\u00e8glement abrog\u00e9<\/strong> ARTICLE 19 \u2013<\/strong> (1) Le R\u00e8glement sur l’Exploitation, la Maintenance et le Contr\u00f4le P\u00e9riodique des Ascenseurs, publi\u00e9 au Journal Officiel dat\u00e9 du 24\/6\/2015 et num\u00e9rot\u00e9 29396, est abrog\u00e9.<\/p>

Enregistrement de l’ascenseur non enregistr\u00e9<\/strong> ARTICLE 1 TRANSITOIRE \u2013<\/strong> (1) L’ascenseur existant dont le niveau de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 sur la base de la norme TS EN 81-80 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement, ou l’ascenseur qui, bien que mis sur le march\u00e9 entre le 15\/8\/2004 et le 24\/6\/2015, n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, est enregistr\u00e9 par l’administration comp\u00e9tente \u00e0 titre exceptionnel. Le responsable de l’immeuble : a) S’adresse \u00e0 l’administration comp\u00e9tente avant la date du prochain contr\u00f4le p\u00e9riodique, avec le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique correspondant \u00e0 l’\u00e9tiquette d’information de couleur verte ou bleue qui prouve que le niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l’ascenseur existant a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la norme TS EN 81-80. b) S’adresse \u00e0 l’administration comp\u00e9tente avant la date du prochain contr\u00f4le p\u00e9riodique, avec le rapport de contr\u00f4le p\u00e9riodique correspondant \u00e0 l’\u00e9tiquette d’information de couleur verte ou bleue de l’ascenseur qui, bien que mis sur le march\u00e9 entre le 15\/8\/2004 et le 24\/6\/2015, n’a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. (2) Le certificat d’enregistrement de l’ascenseur est \u00e9tabli par l’administration comp\u00e9tente conform\u00e9ment au contenu de l’Annexe-5 et remis au responsable de l’immeuble.<\/p>

Entr\u00e9e en vigueur<\/strong> ARTICLE 20 \u2013<\/strong> (1) Du pr\u00e9sent r\u00e8glement ; a) Le douzi\u00e8me paragraphe de l’article 13 entre en vigueur douze mois apr\u00e8s la date de sa publication, b) Les autres dispositions entrent en vigueur \u00e0 la date de leur publication.<\/p>

Ex\u00e9cution<\/strong> ARTICLE 21 \u2013<\/strong> (1) Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Ministre de l’Industrie et de la Technologie.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs CHAPITRE PREMIER Objet, Champ d’application, Fondement et D\u00e9finitions Objet ARTICLE 1 \u2013 (1) L’objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement est de d\u00e9finir les r\u00e8gles \u00e0 respecter concernant l’enregistrement, l’exploitation, la maintenance, la garantie et les services apr\u00e8s-vente, ainsi que le contr\u00f4le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1397,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-2414","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"yoast_head":"\nR\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs CHAPITRE PREMIER Objet, Champ d’application, Fondement et D\u00e9finitions Objet ARTICLE 1 \u2013 (1) L’objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement est de d\u00e9finir les r\u00e8gles \u00e0 respecter concernant l’enregistrement, l’exploitation, la maintenance, la garantie et les services apr\u00e8s-vente, ainsi que le contr\u00f4le […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"SLT Elevator\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-06-19T05:08:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-06-21T19:38:14+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"840\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"485\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"yetkiliadmin\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"yetkiliadmin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"33 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/\",\"url\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/\",\"name\":\"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg\",\"datePublished\":\"2025-06-19T05:08:55+00:00\",\"dateModified\":\"2025-06-21T19:38:14+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/467d5c940dec280a2c3ae4702206dd6e\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg\",\"width\":840,\"height\":485},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Anasayfa\",\"item\":\"https:\/\/sltelevator.com\/ru\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/sltelevator.com\/\",\"name\":\"SLT Elevator\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/sltelevator.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/467d5c940dec280a2c3ae4702206dd6e\",\"name\":\"yetkiliadmin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/fa720ca5ce8ebb855a25a2a98388fa6974713fa6d5a1d4f87a08a09c7f371f82?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/fa720ca5ce8ebb855a25a2a98388fa6974713fa6d5a1d4f87a08a09c7f371f82?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"yetkiliadmin\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/sltelevator.com\"],\"url\":\"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/author\/yetkiliadmin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator","og_description":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs CHAPITRE PREMIER Objet, Champ d’application, Fondement et D\u00e9finitions Objet ARTICLE 1 \u2013 (1) L’objet du pr\u00e9sent r\u00e8glement est de d\u00e9finir les r\u00e8gles \u00e0 respecter concernant l’enregistrement, l’exploitation, la maintenance, la garantie et les services apr\u00e8s-vente, ainsi que le contr\u00f4le […]","og_url":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/","og_site_name":"SLT Elevator","article_published_time":"2025-06-19T05:08:55+00:00","article_modified_time":"2025-06-21T19:38:14+00:00","og_image":[{"width":840,"height":485,"url":"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"yetkiliadmin","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"yetkiliadmin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"33 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/","url":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/","name":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs - SLT Elevator","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sltelevator.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg","datePublished":"2025-06-19T05:08:55+00:00","dateModified":"2025-06-21T19:38:14+00:00","author":{"@id":"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/467d5c940dec280a2c3ae4702206dd6e"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#primaryimage","url":"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg","contentUrl":"https:\/\/sltelevator.com\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/2344997314902-647-Adsiz-tasarim-1.jpg","width":840,"height":485},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/reglement-exploitation-maintenance-ascenseurs\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Anasayfa","item":"https:\/\/sltelevator.com\/ru\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8glement sur l\u2019exploitation et la maintenance des ascenseurs"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/#website","url":"https:\/\/sltelevator.com\/","name":"SLT Elevator","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/sltelevator.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/467d5c940dec280a2c3ae4702206dd6e","name":"yetkiliadmin","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sltelevator.com\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/fa720ca5ce8ebb855a25a2a98388fa6974713fa6d5a1d4f87a08a09c7f371f82?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/fa720ca5ce8ebb855a25a2a98388fa6974713fa6d5a1d4f87a08a09c7f371f82?s=96&d=mm&r=g","caption":"yetkiliadmin"},"sameAs":["https:\/\/sltelevator.com"],"url":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/author\/yetkiliadmin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2414"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2517,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2414\/revisions\/2517"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2414"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sltelevator.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}